Amendement N° CE1266 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ».
Exposé sommaire :
Il apparaît légitime que la nouvelle surface d'assujettissement, qui concerne directement l'activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l'expérience et du savoir-faire des caisses.
Toutefois, cette nouvelle SMA porte aussi à conséquences directes surles exploitants.
Aussi, la CDOA doit pouvoir donner son avis sur la proposition de la caisse de MSA, afin d'établir ces nouvelles SMA dans des conditions de concertation suffisantes.
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