Amendement N° CE1269 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Au début de l'alinéa 50, substituer les mots :
« Lorsqu'il est satisfait à des »,
Les mots :
« Lorsque sont satisfaites une ou plusieurs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.
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