Amendement N° CE1270 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE685 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 1° de l'article L. 331‑3 est ainsi rédigé :
« 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma régional, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réctifier deux points potentiellement problématiques de la rédaction actuelle du présent projet de loi :
Le projet de loi ne prévoit que la modification du premier alinéa de l'article L. 331-3 correspondant aux critères qu'observe l'autorité administrative à propos des demandes d'autorisation d'exploiter.
Mais le 1° non-modifié du même article continuera de prévoir un ordre des priorités qui ne correspondra plus aux objectifs de l'article L. 331-1 modifié.
De même, il fera référence au schéma départemental, alors que le projet prévoit une régionalisation du schéma des structures.
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