Amendement N° CE1276 (Retiré)

Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les alinéas suivants :

«  Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret, et dans l'un des cas suivants :

«  1° La réduction projetée des surfaces affecte des terrains à usage ou à vocation agricole, et excède un hectare.

«  2° Les surfaces en cause portent des productions sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, dont la viabilité serait compromise par le projet. Dans ce cas, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la Commission au cours de laquelle ce projet est examiné. ».