Amendement N° CE1278 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cet alinéa s'applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfide d'un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées conformément au septième alinéa de l'article L. 331‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de garantir la possibilité pour les contrats en cours transmis à un agriculteur « jeune » (répondant aux critères du 7e alinéa de l'article L. 331-2) d'allonger la durée minimale du contrat de deux années supplémentaires pour un producteur installé depuis moins de cinq ans
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.