Amendement N° CE1285 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE606 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Giraud, Mme Dubié.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects:
1. Transformer la simple possibilité d'être consultée en obligation s'agissant des questions relatives à la régression des espaces naturelset sur les moyens à employer pour la contrer,
2.Préciser comment la commission peut exercer son droit d'initiative pour rendre un avis sur tout projet ou document d'aménagement et d'urbanisme en dehors des cas spécifiquement prévus par le code de l'urbanisme.
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