Amendement N° CE1286 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« répondant du »,
les mots :
« correspondant au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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