Amendement N° CE1289 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots et le signe :
« sous quelque forme que ce soit, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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