Amendement N° CE1290 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« II.- Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de formation en application de cette convention. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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