Amendement N° CE1295 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 58 :
I. Substituer au mot :
« quiconque »,
le mot :
« toute personne ».
II. Supprimer les mots :
« fixées en application des articles L. 5144-1 à L. 5144-3 ».
III. Compléter cet alinéa par les mots :
« , fixées en application des articles L. 5144-1 à L. 5144-3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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