Amendement N° CE1296 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 62, après les mots :
« à titre gratuit »,
insérer les mots :
« prévus au premier alinéa du II du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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