Amendement N° CE1298 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Giraud, Mme Dubié.
Les projets de nouvelles implantations industrielles de transformation du bois, notamment quand leur approvisionnement présente un caractère national ou supra-régional, font l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois dans le cadre de l'application de l'article L. 113-1 du code forestier.
Ces avis sont portés à la connaissance des ministères chargés de la forêt, de l'écologie, de l'emploi et de l'industrie en vue d'une décision interministérielle d'autorisation desdits projets et d'attribution des aides publiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le Conseil supérieur de la forêt et du bois puisse donner un avis sur les projets de nouvelles implantations industrielles de transformation du bois.
En effet, le développement du bois énergie et la croissance de la demande en bois résineux favorisent depuis quelques années l'arrivée de nouveaux acteurs dans la filière forêt bois et l'émergence de projets industriels de très grande taille.
Les projets de Sardy les Epiry (58) et Gardanne (13) illustrent cette évolution. Les quantités de bois qu'ils requièrent et l'étendue géographique de leur approvisionnement à venir leur confèrent une dimension supra régionale voire nationale.
Ainsi, cette dimension rend difficile l'évaluation au niveau local ou même régional de ces projets au regard de leurs conséquences potentielles sur la forêt, les filières existantes et l'emploi au niveau national.
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