Amendement N° CE1301 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 10 :
I. supprimer les mots :
« et celles mentionnées aux 1°, 4, 5°, 6° et 8° du I ».
II. supprimer le mot :
« respectivement ».
III. supprimer les mots:
« et douze ».
IV. Au même alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
V. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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