Amendement N° CE1302 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« II.- Le II de l'article L. 361‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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