Amendement N° CE1316 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Compléter la première phrase de l'alinéa 25, par le signe et les mots suivants :
« , pris au plus tard le 31 décembre 2014 ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle pose problème dans la mesure où elle ne définit pas de date d'entrée en vigueur pour cet article. Seule la date limite d'entrée en vigueur est précisée.
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