Amendement N° CE1325 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel exerçant leurs prérogatives à la fois pour les salariés de droit privé et de droit public selon les modalités prévues par le Code du travail et notamment les institutions prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.
« Dans chaque circonscription d'élection des chambres régionale d'agriculture, est mis en place un comité central d'établissement régional dont les missions et prérogatives sont celles d'un comité central d'entreprise tel que défini aux articles L. 2327‑1 à 14 du code du travail. Chaque organisation syndicale représentative au niveau régional peut désigner un délégué syndical central dont les missions et prérogatives sont définies aux articles L. 2143‑5 et L. 2143‑15 du code du travail. » ».
Exposé sommaire :
Les Chambres d'Agriculture sont des établissements publics qui emploient des salariés de droit public et des salariés de droit privé compte tenu de la nature de leurs missions et activités.
Dès lors, cette ambivalence crée une incertitude quant aux règles de représentation du personnel applicables et une pratique en deçà du code du travail sur de nombreux points.
Compte tenu du fonctionnement quotidien des Chambres d'Agriculture beaucoup plus proche de celui des entreprise privées que des établissements employant des fonctionnaires, il convient d'appliquer les règles de représentation du personnel prévues par le Code du travail au niveau de chaque établissement et prenant en compte l'ensemble des personnels qu'ils relèvent du droit public ou du droit privé.
Il s'agit notamment des comités d'entreprise, des CHSCT, des délégués du personnel et aussi du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale selon la représentativité de l'organisation syndicale mandante.
En outre, les chambres d'agriculture étant engagées dans un processus de mutualisation et régionalisation croissant, il est nécessaire de mettre en place une représentation du personnel et syndicale à ce niveau.
Il est donc créé un comité central d'établissement régional dont les mission et prérogatives sont celles d'un comité central d'entreprise et un délégué syndical central désigné par les organisations syndicales représentatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.