Amendement N° CE1341 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
- « compétente »,
insérer le signe et les mots suivants :
« ,après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ».
Exposé sommaire :
La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocation à représenter un équivalent de revenu traduit par une référence foncière. A ce titre, il est souhaitable que l'avis de la CDOA soit sollicité sur cette question.
Cet amendement propose donc qu'après proposition de la caisse de Mutualité sociale agricole, la CDOA rende un avis sur le niveau de fixation de la SMA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.