Amendement N° CE1352 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
L’alinéa 30 de cet article est ainsi rédigé :
« Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines, des installations temporaires ou encore des occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole. ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement qui consiste à présenter de façon plus claire et sans ambiguïté le champ d’intervention des Safer sur les terrains nus à vocation agricole. En effet, la rédaction proposé par le projet de loi laisse à penser que les Safer ne pourraient pas, dans les zones ou espaces agricoles, intervenir sur les terrains qui sont laissées à l'abandon (friches, etc.) ou encore ceux sur lesquels se trouvent des installations temporaires (mobil-home, etc.) ou des occupations (gravats, etc.) ou équipements (cabanon, etc.) qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.
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