Amendement N° CE1353 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« Le préfet de région »,
les mots :
« Le représentant de l'État dans la région ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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