Amendement N° CE1356 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l’alinéa 5, remplacer le mot :
« préfet »
par les mots :
« représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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