Amendement N° CE1357 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales, de l'État »,
les mots :
« de l'État, des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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