Amendement N° CE1359 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 6, compléter la deuxième phrase par les mots :
« dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.