Amendement N° CE1366 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 14, supprimer les mots et le signe :
« à peine de forclusion, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 14, supprimer les mots et le signe :
« à peine de forclusion, ».
Amendement rédactionnel
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