Amendement N° CE1367 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 25, substituer aux mots :
« à leur capital social »,
les mots :
« au capital social des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.