Amendement N° CE1368 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 36, substituer au mot :

«  conformément »,

les mots :

«  dans les conditions prévues ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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