Amendement N° CE1370 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° A la deuxième phrase de l'article L. 143‑12, les mots : « l'autorisation prévue au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « le décret prévu à » .
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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