Amendement N° CE1374 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« préfet de région »,
les mots :
« représentant de l’État dans la région ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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