Amendement N° CE1376 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »,
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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