Amendement N° CE1380 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 16, substituer aux mots:
« de ce dernier »,
les mots:
« du propriétaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 16, substituer aux mots:
« de ce dernier »,
les mots:
« du propriétaire ».
Amendement rédactionnel
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