Amendement N° CE1382 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de l'employé »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de l'employé »,
le mot :
« du ».
Amendement rédactionnel
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