Amendement N° CE1384 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« des missions sont confiées »,
les mots :
« cette mission est confiée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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