Amendement N° CE1385 (Retiré)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 28, après le mot :

« transmission »,

insérer les mots :

« des exploitations ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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