Amendement N° CE139 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CD132 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Caullet, M. Pancher.
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la mise en œuvre d'un programme des coupes et travaux agréé conformément aux recommandations de ce document de gestion. »
Exposé sommaire :
Les 1° et 4° du I de l'article 30 du projet de loi prévoient de supprimer le document de gestion que constitue le code des bonnes pratiques sylvicoles., considérant que celui-ci ne garantit pas la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis des coupes et travaux.
Le présent amendement prévoit de maintenir ces codes des bonnes pratiques en améliorant le dispositif : en adhérant au code, le propriétaire établira un programme des coupes et travaux conforme aux recommandations de gestion par grands types de peuplements de ce code, programme qui sera approuvé par le centre régional de la propriété forestière.
Le seuil permettant de présenter un plan simple de gestion étant fixé à 10 hectares, la suppression des codes des bonnes pratiques ferait perdre toute possibilité aux propriétaires dont les bois n'atteignent pas cette surface de les doter d'un document de gestion agréé et d'une garantie de gestion durable, condition impérative pour l'accès aux aides publiques et aux dispositifs fiscaux de soutien à la forêt, s'ils ne veulent pas faire gérer leur forêt par un organisme de gestion en commun ou par un expert forestier agréé.
Le maintien de ces codes des bonnes pratiques est d'autant plus indispensable que plus de 900 000 propriétaires forestiers possèdent entre 1 et 10 hectares de forêt et peuvent donc être directement concernés. Actuellement, ces codes des bonnes pratiques sylvicoles mis en place courant 2007, totalisent près de 25 000 adhérents pour 240 000 hectares.
La solution de plans simples de gestion concertés prévue par le présent projet de loi dans le cadre des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) n'offre pas une alternative pour ces petites propriétés : vu les faibles moyens de la forêt privée, ce dispositif ne pourrait couvrir dans dix ans qu'une surface limitée. Pendant ce laps de temps, des millions d'hectares de forêts et des centaines de milliers de propriétaires seraient exclus des possibilités de garantie de gestion durable.
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