Amendement N° CE1396 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 24,
I. substituer aux mots :
« doivent être »,
le mot :
« sont ».
II. Substituer au mot :
« constituer »,
le mot :
« constituent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.