Amendement N° CE1397 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« établi »,
le mot :
« défini ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« établi »,
le mot :
« défini ».
Amendement rédactionnel
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