Amendement N° CE1397 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 25, substituer au mot :

«  établi »,

le mot :

«  défini ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion