Amendement N° CE1399 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Après le mot :
« supprimé »,
supprimer la fin de l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Après le mot :
« supprimé »,
supprimer la fin de l'alinéa 35.
Amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.