Amendement N° CE140 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CD116 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Caullet.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« hormis si elle est programmée par un document de gestion défini aua) du 1° ou aua) du 2° de l'article L.122-3 ».
Exposé sommaire :
La rédaction du projet de loi ne prend pas en compte le fait que les dunes côtières qui relèvent du régime forestier font l'objet d'aménagements forestiers approuvés, qui programment les coupes et travaux à réaliser sur ces zones. Il n'y a donc pas lieu de réitérer cette approbation.
Il en va de même lorsque ces dunes boisées font l'objet d'un plan simple de gestion approuvé.
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