Amendement N° CE1400 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 38, après le mot :
« abrogés »,
supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 38, après le mot :
« abrogés »,
supprimer la fin de l'alinéa.
Amendement de précision juridique.
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