Amendement N° CE1409 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« cet opérateur foncier »,
les mots :
« l'établissement public mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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