Amendement N° CE141 (Adopté)

Depuis les tempêtes de 1999 et la chute des prix du bois, un certain nombre de communes forestières refusent d'approuver la mise à l'état d'assiette et l'exploitation des coupes prévues par l'aménagement forestier délibéré en conseil municipal : cela concerne à la fois les coupes réglées (année d'exploitation inscrite dans l'aménagement) et les coupes de régénération naturelle, qui font l'objet de propositions annuelles par l'Office national des forêts, selon les fructifications et la croissance de semis et jeunes arbres. Dans certains cas, les coupes marquées par les agents de l'ONF ne sont pas exploitées, la commune s'y opposant.

Ce phénomène, autrefois sporadique, est désormais plus fréquent. Le manque à récolter est estimé à un million de mètre cubes de bois par an. D'ores et déjà, il est acquis que l'objectif 2016 de 9 millions de m3 provenant des forêts communales prévu au contrat de plan Etat-ONF-FNCOFOR ne sera pas atteint. Cette situation, si elle perdure, est de nature à compromettre le renouvellement des forêts communales : l'objectif d'atteinte de l'équilibre des classes d'âge est alors reculé et le vieillissement des forêts accentué, voire la perte de qualité des bois sur pied. La situation des entreprises de travaux forestiers peut s'en trouver compromise.

Les motifs invoqués sont généralement les suivants : nécessité de répartir les récoltes pour s'assurer d'un volume d'affouage régulier, recettes trop importantes pour les besoins réduits de la commune ou, au contraire, recettes escomptées qui ne permettront pas de payer les travaux de régénération, prix du bois trop bas par rapport aux années 1990, etc. Bien qu'en contradiction avec les aménagements votés antérieurement, tous ces motifs sont légitimes et doivent recevoir une réponse appropriée dans un cadre institutionnel.

Conçu à l'origine pour éviter la surexploitation de bois, l'article L 214-5 doit être adapté pour pouvoir répondre à la situation présente, tout en laissant la flexibilité nécessaire pour discuter et convaincre. Le présent amendement propose d'ajouter un alinéa prévoyant que le refus d'inscription de coupes à l'état d'assiette fasse systématiquement l'objet d'une notification motivée de la commune, afin d'ouvrir une discussion et d'explorer les solutions possibles, notamment lorsque cette situation tend à se répéter ou à s'étendre.