Amendement N° CE1414 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot:

« promulgation »,

le mot:

« publication ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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