Amendement N° CE1417 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 9, substituer aux mots:
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l'État dans le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 9, substituer aux mots:
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l'État dans le ».
Amendement rédactionnel.
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