Amendement N° CE1418 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
A l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot:
« code »,
supprimer les signes et les mots:
« , dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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