Amendement N° CE1429 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« La durée de la mission de médiation est fixée par le médiateur. Il peut renouveler la mission de médiation ou y mettre fin avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande d'une des parties. »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le recours à la médiation est rendu obligatoire, il faut que la loi prévoit une durée limitée de la médiation pour permettre d'apprécier dans des délais acceptables pour les parties, ses chances ou non d'aboutir, et le cas échéant leur permettre de saisir les tribunaux.
La loi n°95-125 du 8 février 1995 mentionnée à l'alinéa 28 encadre la durée de la médiation judiciaire. Il est proposé de reprendre en substance les dispositions applicables à la médiation judiciaire et de les adapter à la médiation rendue obligatoire par le projet de loi d'avenir agricole. La durée de la médiation est fixée par le médiateur qui peut toutefois renouveler la mission de médiation ou y mettre fin.
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