Amendement N° CE143 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Caullet.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares ; ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article L. 332-7 du code forestier, instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, prévoit que ces groupements devront obligatoirement regrouper au moins 300 hectares pour être créés.
Ce seuil apparaît ambitieux, voire potentiellement excessif. Une superficie minimale trop importante aurait pour conséquence de décourager les bonnes volontés et de freiner la nécessaire montée en puissance du dispositif.
Le présent amendement suggère de faciliter les conditions de constitution des GIEEF. Le seuil minimal demeurerait dans l'absolu fixé à 300 hectares, mais il serait abaissé à 100 hectares dans le cas où le projet réunirait au moins vingt propriétaires forestiers.
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