Amendement N° CE1430 (Retiré)

Comme l'indique l'étude d'impact, aucune grille fermée de critères de type normatif sur les pratiques ou les organisations souhaitées, ne sera préétablie au niveau national, dans l'objectif de ne pas normer les types de projets émanant du terrain qui pourraient prétendre à la reconnaissance.

Ceci ne dispense pas d'avoir un cadre national pour éviter une dilution des objectifs

Le cadrage national listera les types de  critères à prendre en compte, ainsi que les orientations à suivre pour le choix des projets. Les critères et ces orientations devront ensuite le cas échéant être affinés et « traduites »pour être adaptés à l'échelon régional qui sera celui de la reconnaissance. L'égalité sera assurée par le cadrage national qui garantira la prise en compte des mêmes types de critères dans chaque région. Et la garantie d'opérationnalité sera le fait de la subsidiarité nécessaire pour la bonne prise en compte des réalités locales.