Amendement N° CE1431 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Peiro.
I. A l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire :
Les GIEE doivent être composés d'un groupement ayant la personnalité morale.
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