Amendement N° CE1435 (Adopté)

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

«  Après l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 325-1-1 ainsi rédigé:

« Sont également considérés comme relevant de l'entraide au sens de l'article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges entre agriculteurs de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés ».