Amendement N° CE1437 (Adopté)

L'article L.722-1 1° du code rural et de la pêche maritime prévoit une affiliation au régime agricole des structures d'accueil touristiques situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci.

Il est à noter que les activités d'accueil social réalisées sur les exploitations agricoles ne sont pas visées par cet article. Or, dans le cadre des politiques d'insertion des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, de nombreuses initiatives sont réalisées sur les exploitations agricoles pour favoriser l'exercice d'une activité agricole et permettre au public bénéficiaire de se reconstruire par le lien à la terre.

Cet amendement propose donc qu'un rapport étudie l'opportunité de rattacher les activités d'accueil social à la ferme au régime social agricole.

La prise en compte de cette activité comme une activité agricole dès lors qu'elle est exercée dans le prolongement de l'activité agricole avec l'exploitation agricole comme supportconstituerait la reconnaissance d'une réalité dans de nombreuses zones rurales.

Comme le tourisme à la ferme, l'activité d'insertion sociale vise à répondre à plusieurs objectifs :

-      le maintien d'exploitations agricoles dans les zones rurales,

-      la création de pôles d'activités créateurs de lien social,

-      la reconnaissance de l'exploitation agricole comme lieu de vie

-      l'intégration de l'exploitation agricole dans les politiques de développement social local

De plus, les projets d'installation des nouveaux installés pourraient prendre en compte une activité complémentaire d'insertion et permettre ainsi de consolider des projets économiques(dans le cadre notamment des plans de développement de l'exploitation) intégrant une dimension sociale.

Dans ce sens, les politiques d'installation devront intégrer ces projets mixtes à dimension économique et sociale et donner au porteur de projet l'assurance d'une viabilité à terme.