Amendement N° CE1439 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Brottes, Mme Massat.
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le troisième alinéa de l'article L. 151‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151‑36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
L'article L. 151-36 prévoit que les communes peuvent prescrire ou exécuter ces travaux lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et l'article L. 151-37 que ce caractère ainsi que l'utilité publique des opérations nécessaires à ces travaux sont prononcés par arrêté ministériel ou préfectoral.
Or des difficultés spécifiques se présentent dans les zones de montagne pour dégager à l'amiable des ressources foncières adaptées au stockage des grumes. Il apparaît donc nécessaire de créer une procédure plus souple pour la constitution d'aires intermédiaires de stockage, en prévoyant que le maire a la faculté de déclarer le caractère d'intérêt général ou d'urgence ainsi que l'utilité publique des travaux visés.
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